Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 octobre 2016

portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et retrait d'agrément pour la collecte de fonds de formation professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2016 autorise un organisme à collecter des fonds pour la formation professionnelle à partir de 2017, mais peut retirer cet agrément si les conditions ne sont plus remplies.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle), L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2016 (Autorisation de collecte de fonds pour la formation professionnelle) portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue AGEFOS PME ;

Vu l'accord collectif du 17 mars 2016 portant désignation de l'OPCA AGEFOS-PME en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en vue de collecter les versements des entreprises de négoce et de prestations de services médico techniques au titre des contributions dues en application des articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un organisme pour le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un organisme est autorisé à recevoir les contributions des employeurs pour financer la formation professionnelle à partir de 2017.

L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy, à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail à compter du 1er janvier 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation de l'agrément

Résumé. Un agrément peut être retiré à tout moment si les conditions pour l'obtenir ne sont plus remplies.

Cet agrément, qui est délivré pour une durée indéterminée, est révocable à tout moment si les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour AGEFOS-PME

Résumé. AGEFOS-PME doit informer les autorités de tout changement qui pourrait affecter son agrément.

L'organisme AGEFOS-PME informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un agrément pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté annule l'agrément d'un organisme de collecte des fonds de formation professionnelle.

L'arrêté du 3 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME) est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

AGEFOS-PME : Fonds de formation pour les PME

Résumé. L'AGEFOS-PME est un fonds qui aide les employés des petites entreprises à se former.

Fait le 17 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe