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Arrêté du 16 décembre 2015

relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé1 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux), R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 24 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;

Arrête :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre un plan comptable spécifique pour leurs comptes obligatoires.

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles comptables spécifiques pour certains établissements

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2014 est abrogé, supprimant ainsi les règles comptables spécifiques pour les établissements sociaux et médico-sociaux privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau plan comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté comptable entre en vigueur pour les établissements sociaux et médico-sociaux à partir de 2016.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2016.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2017

Fait le 16 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 16 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe