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Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2016.
1 version
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé1 janvier 2017Fait le 16 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2016art. 2
En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016