Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2016.
Arrêté du 16 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2016art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016