ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 16

Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014

Les systèmes informatiques du vendeur et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018