ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 15

Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014

Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018