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ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori

Abrogé27 mai 2018
Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014

La procédure de régularisation par visa a posteriori du bordereau de vente à l'exportation permet au voyageur quittant l'Union européenne sans avoir pu faire viser son bordereau, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service, de solliciter après l'exportation du bien un visa du service douanier territorialement compétent.
A cet effet, le voyageur doit obtenir la preuve de l'exportation de la marchandise auprès du service douanier du pays de destination qui lui délivrera une quittance attestant de l'acquittement des droits et taxes dus au titre de l'importation qui y sont en vigueur.
Si la valeur de la marchandise est inférieure au montant des franchises douanières et fiscales à l'importation applicable dans le pays de destination, le voyageur peut se présenter, avec le bordereau et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l'ambassade de France ou auprès d'un service consulaire français du pays où il réside, pour faire viser le cadre E de son bordereau ou recevoir une attestation. Le visa de la case E du bordereau vaut présentation des marchandises mentionnées sur ce document.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014

Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.

Abrogé depuis le dimanche 27 mai 2018

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018

Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori
Article 14
Article 15