ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Le vendeur imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 2 (Document obligatoire pour les ventes à l'exportation) et 3 (Conditions du bordereau de vente à l'exportation) du présent arrêté. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#01 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'exonération de TVA à l'exportation

Résumé. Le vendeur doit remplir un bordereau de vente à l'exportation avec une notice explicative dans plusieurs langues pour bénéficier d'une exonération de TVA.

Le vendeur imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 2 (Document obligatoire pour les ventes à l'exportation) et 3 (Conditions du bordereau de vente à l'exportation) du présent arrêté. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#01 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance