ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 5

Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014

Le vendeur imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#01 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018