Abrogé par Arrêté du 15 mai 2018 - art. 16
Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018
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Conditions pour l'exonération de TVA à l'exportation
Le vendeur imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 2 (Document obligatoire pour les ventes à l'exportation) et 3 (Conditions du bordereau de vente à l'exportation) du présent arrêté. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#01 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.