Abrogé par Arrêté du 15 mai 2018 - art. 16
Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018
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Document obligatoire pour les ventes à l'exportation
Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts (Document obligatoire pour les exportations) est établi sur le formulaire CERFA n° 15021*01.