ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts (Document obligatoire pour les exportations) est établi sur le formulaire CERFA n° 15021*01.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document obligatoire pour les ventes à l'exportation

Résumé. Un document appelé bordereau de vente à l'exportation est obligatoire pour prouver une vente à l'étranger, et il doit être rempli sur un formulaire spécifique.

Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts (Document obligatoire pour les exportations) est établi sur le formulaire CERFA n° 15021*01.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIart. 75

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance