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DÉCRET n°2014-914 du 18 août 2014

pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation

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Introduction du bordereau de vente à l'exportation

Résumé. Un nouveau document, le bordereau de vente à l'exportation, doit être remis aux voyageurs pour les exportations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 262 et l'annexe III à ce code ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) et 426 (Importations et exportations sans déclaration),

Décrète :

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Création d'un document obligatoire pour les exportations

Résumé. Un nouveau document, le bordereau de vente à l'exportation, doit être remis aux voyageurs pour les exportations, sauf en cas de panne informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

DÉCRET n°2014-914 du 18 août 2014
Article 1
Article 2