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Création d'un document obligatoire pour les exportations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 75, Art. 75 A
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pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 262 et l'annexe III à ce code ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) et 426 (Importations et exportations sans déclaration),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 75, Art. 75 A
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2 créés
En vigueur depuis le 22 août 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert