Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation)Art. L.114-3Institution de la Commission de compensationUne commission donne des avis sur les compensations entre les régimes de sécurité sociale. et L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base)Art. L.134-1Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de baseDes transferts d'argent sont faits entre les régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques et les contributions entre les différents régimes. à L. 134-5-1 (Prise en charge des risques par la Caisse nationale de l'assurance maladie)Art. L.134-5-1Prise en charge des risques par la Caisse nationale de l'assurance maladieLa Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge une partie des risques pour les clercs et employés de notaires, tout en laissant la gestion à leur propre caisse. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés)Art. L.731-3Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariésL'article explique comment l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés est financée, notamment par des cotisations, des taxes sur l'alcool et d'autres contributions. ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 (Arrêté du 13 décembre 2013 sur les transferts d'argent entre organismes publics)Arrêté du 13 décembre 2013 sur les transferts d'argent entre organismes publicsUn arrêté du 13 décembre 2013 fixe les montants des transferts d'argent entre organismes publics pour l'année 2012, en utilisant des tableaux avec des signes pour indiquer qui paie ou reçoit. fixant pour l'année 2012 les montants de transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 (Arrêté du 20 décembre 2013 sur les acomptes entre organismes publics)Arrêté du 20 décembre 2013 sur les acomptes entre organismes publicsUn arrêté du 20 décembre 2013 fixe les règles pour les acomptes entre organismes publics, en utilisant des tableaux pour montrer qui reçoit ou verse de l'argent. fixant pour 2013 et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base)Art. L.134-1Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de baseDes transferts d'argent sont faits entre les régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques et les contributions entre les différents régimes. en date du 26 novembre 2014,
Arrêtent :