Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

fixant pour 2013 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 décembre 2014 sur les transferts financiers pour la retraite et la santé

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2014 fixe les montants des transferts financiers entre administrations pour la retraite et la santé, avec des délais de paiement précis.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation) et L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) à L. 134-5-1 (Prise en charge des risques par la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 (Arrêté du 13 décembre 2013 sur les transferts d'argent entre organismes publics) fixant pour l'année 2012 les montants de transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 (Arrêté du 20 décembre 2013 sur les acomptes entre organismes publics) fixant pour 2013 et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) en date du 26 novembre 2014,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des transferts financiers pour la retraite et la santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts financiers entre administrations pour la retraite et la santé, en se basant sur des tableaux annexés.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux tableaux annexés. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2013 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compréhension des sigles dans les tableaux annexés

Résumé. L'article explique comment comprendre les sigles dans les tableaux annexés, en se référant à l'annexe 1.

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de versement des régimes de sécurité sociale

Résumé. Les paiements entre les régimes de sécurité sociale doivent être faits avant le 19 décembre 2014, et l'agence centrale les redistribue le 22 décembre.

Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 19 décembre 2014. Les versements aux régimes créditeurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 22 décembre 2014.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2014 est mis en œuvre par les directeurs de la sécurité sociale et du budget, qui sont responsables de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des caisses de retraite

Résumé. La liste des caisses de retraite en France.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation maladie et vieillesse : montants versés ou reçus en 2013

Résumé. Un tableau récapitulatif des sommes échangées entre divers organismes pour la compensation maladie et vieillesse en 2013.

Fait le 16 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe