ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 19 décembre 2014. Les versements aux régimes créditeurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 22 décembre 2014.

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Délais de versement des régimes de sécurité sociale

Résumé. Les paiements entre les régimes de sécurité sociale doivent être faits avant le 19 décembre 2014, et l'agence centrale les redistribue le 22 décembre.

Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 19 décembre 2014. Les versements aux régimes créditeurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 22 décembre 2014.

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