JORF n°0292 du 18 décembre 2014

Article 3

Article 3

Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 19 décembre 2014. Les versements aux régimes créditeurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 22 décembre 2014.


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Version 1

Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 19 décembre 2014. Les versements aux régimes créditeurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 22 décembre 2014.