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Arrêté du 13 décembre 2013

fixant pour l'année 2012 les montants de transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie

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Arrêté du 13 décembre 2013 sur les transferts d'argent entre organismes publics

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2013 fixe les montants des transferts d'argent entre organismes publics pour l'année 2012, en utilisant des tableaux avec des signes pour indiquer qui paie ou reçoit.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation), L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base), L. 134-5-1 (Prise en charge des risques par la Caisse nationale de l'assurance maladie) et R. 134-4 (Assurance vieillesse pour les ministres des cultes et membres de congrégations) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) en date du 25 novembre 2013,

Arrêtent :

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Fixation des transferts financiers entre organismes publics

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts d'argent entre organismes publics pour l'année 2012, en utilisant des tableaux avec des signes pour indiquer qui paie ou reçoit.

Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2012 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

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Compréhension des sigles dans les tableaux annexés

Résumé. Cet article explique comment comprendre les sigles dans les tableaux annexés d'un arrêté.

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

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Calendrier des versements pour la sécurité sociale

Résumé. Les paiements entre les régimes de sécurité sociale doivent être faits le 19 décembre 2013, et les remboursements le lendemain.

Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le 19 décembre 2013. Les versements aux régimes débiteurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 20 décembre 2013.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances et au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensations financières entre caisses de retraite et sécurité sociale en 2012

Résumé. L'article explique comment l'argent a été partagé entre les caisses de retraite et de sécurité sociale en 2012.

Fait le 13 décembre 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 13 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe