ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux tableaux annexés. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2013 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des transferts financiers pour la retraite et la santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts financiers entre administrations pour la retraite et la santé, en se basant sur des tableaux annexés.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux tableaux annexés. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2013 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Historique des versions

Source : Légifrance