Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais fixes pour la garde des scellés et la mise en fourrière
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-16
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 224-1 (Certification des frais de justice) et R. 224-2 (Certification des frais de justice),
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-16
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1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3
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4 abrogés
En vigueur depuis le 25 décembre 2013
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel