Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-16 > >
1 version
1 créé
JORF n°0298 du 24 décembre 2013
Arrêté du 16 décembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 224-1 et R. 224-2,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mars 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel