A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-16 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. A43-16
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Arrêté du 16 décembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 224-1 et R. 224-2,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 mars 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 mars 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 20 mars 2012Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 20 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Créé le 25 décembre 2013
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel