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Arrêté du 16 décembre 2013

pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des frais de garde et suppression d'autres règles

Résumé. Un arrêté fixe à 1500 euros les frais de garde de scellés et de mise en fourrière, tout en supprimant d'autres règles sur les dépenses dans les procédures pénales.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 224-1 (Certification des frais de justice) et R. 224-2 (Certification des frais de justice),

Arrête :

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Frais fixes pour la garde des scellés et la mise en fourrière

Résumé. Un article de loi fixe à 1500 euros le montant des frais de garde de scellés et de mise en fourrière.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la fixation du montant des dépenses de toute nature en procédure pénale

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2013 supprime les règles fixant le montant des dépenses de toute nature dans la procédure pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2013 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Arrêté du 16 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3