Section précédente

Section parente

Arrêté du 16 décembre 2013

fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 décembre 2013 sur l'examen professionnel des techniciens de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2013 organise l'examen pour devenir technicien de l'administration pénitentiaire, avec des épreuves comme un entretien oral et la présentation d'un dossier d'expérience professionnelle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste des spécialités au titre desquelles sont ouverts les recrutements de technicien de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 5 juin 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen professionnel pour les techniciens pénitentiaires

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2013 organise l'examen professionnel pour les techniciens de l'administration pénitentiaire, selon les règles fixées par un décret précédent.

Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, l'examen professionnalisé réservé des techniciens de l'administration pénitentiaire est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un examen pour les techniciens pénitentiaires

Résumé. Un examen professionnel est ouvert pour les techniciens de l'administration pénitentiaire dans certaines spécialités.

L'examen professionnalisé réservé des techniciens de l'administration pénitentiaire est ouvert dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 30 mai 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de la spécialité pour l'examen des techniciens pénitentiaires

Résumé. Les candidats à l'examen pour devenir technicien de l'administration pénitentiaire doivent choisir une spécialité au moment de leur inscription.

Lorsque l'examen professionnalisé réservé des techniciens de l'administration pénitentiaire est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation d'un dossier pour l'examen des techniciens de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les candidats à un examen pour devenir techniciens de l'administration pénitentiaire doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle et le soumettre avant une date limite.

En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, conformément à l'annexe jointe.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulé de l'épreuve orale pour les techniciens de l'administration pénitentiaire

Résumé. L'examen pour devenir technicien de l'administration pénitentiaire comprend un entretien oral où le candidat présente son parcours professionnel et discute avec le jury.

L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes maximum dont dix minutes au plus d'exposé.
Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury, permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
Au cours de cet entretien, le candidat est, le cas échéant, interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de réussite à l'examen professionnel

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 10/20 à l'oral et le jury établit une liste des candidats aptes.

A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré apte s'il n'obtient une note supérieure ou égale à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Un jury de quatre membres, nommé par le ministre de la justice, évalue les candidats pour un examen professionnel dans l'administration pénitentiaire.

Le jury, composé de quatre membres au moins dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire dont deux appartiennent à un corps de personnels techniques.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2013 confie aux ministres de la Justice et de la Fonction publique la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'outils en ligne pour présenter son expérience

Résumé. On peut utiliser des outils comme le RIME pour montrer son expérience professionnelle.

Fait le 16 décembre 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines

et des relations sociales,

F. Debaux

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Arrêté du 16 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe