Arrêté du 16 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Le jury, composé de quatre membres au moins dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire dont deux appartiennent à un corps de personnels techniques.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Un jury de quatre membres, nommé par le ministre de la justice, évalue les candidats pour un examen professionnel dans l'administration pénitentiaire.

Le jury, composé de quatre membres au moins dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire dont deux appartiennent à un corps de personnels techniques.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Source : Légifrance