En vigueur depuis le 23 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury pour un examen professionnel
Le jury, composé de quatre membres au moins dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire dont deux appartiennent à un corps de personnels techniques.