Arrêté du 16 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er (Changement de service pour la collecte des impôts dans cinq communes) et 2 (Changement de service pour le recouvrement des impôts) du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne.

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Changement de gestion pour les impôts locaux en Haute-Marne

Résumé. Les impôts des contribuables de certaines communes de Haute-Marne, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2014, seront gérés par un comptable spécialisé.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er (Changement de service pour la collecte des impôts dans cinq communes) et 2 (Changement de service pour le recouvrement des impôts) du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne.

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Source : Légifrance