Arrêté du 16 décembre 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 1994

Art. 26

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Modification des délais d'application

Résumé. Les règles de l'arrêté deviennent applicables le lendemain de leur publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 1994Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 9 juin 1994
Art. 26

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