Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais d'application
Résumé. Les règles de l'arrêté deviennent applicables le lendemain de leur publication au Journal officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juin 1994Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 9 juin 1994Art. 26