Arrêté du 16 décembre 2011

Article 20

Créé le 4 janvier 2012

Les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012