En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :

|REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES| | | | | |---------------------------------------|--------|--------|--------|--------| | A | B | C | D | E | | 411,33 € |447,10 €|419,94 €|426,08 €|447,10 €|

2° Chef d'exploitation à titre secondaire :

|REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES| | | | | |---------------------------------------|--------|--------|--------|--------| | A | B | C | D | E | | 205,66 € |223,55 €|209,97 €|213,04 €|223,55 €|

Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation est égale à 61,44 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2012 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

| | POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre | POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation | POUR LES PERSONNES
mentionnées au

IIde l'article L. 752-1du code rural
et de la pêche maritime | | | |--------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | |Principal
visés au 1°
de l'article 1er
ci-dessus
(en %)|Secondaire
visés au 2°
de l'article 1er
ci-dessus
(en %)|Visés
au 1° de l'article 2
ci-dessus
(en %)|Visés
au 2° de l'article 2
ci-dessus
(en %)|Visés
au 3° de l'article 2
ci-dessus
(en %)| | Charges techniques | 84,09 | 84,09 | 72,54 | 72,54 | 84,09 | | Fonds de prévention | 6,08 | 6,08 | 0,00 | 0,00 | 6,08 | | Frais de gestion | 9,83 | 9,83 | 27,46 | 27,46 | 9,83 | | Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime| 6,35 | 6,35 | 17,77 | 17,77 | 6,35 | | Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot| 3,48 | 3,48 | 9,69 | 9,69 | 3,48 | | Dont contrôle médical | 1,69 | 1,69 | 4,61 | 4,61 | 1,69 |

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2012.

L'excédent de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2010, représentant une somme de 754 270 €, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime, reversé au régime.

Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2012, sont fixés comme suit :

| | 2012 | |---------------------------|-----------| | AAA activité gestionnaire |8 900 000 €| |CCMSA activité gestionnaire|5 971 398 €| | CCMSA activité pivot |6 110 600 €|

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.