Arrêté du 16 décembre 2011

Article 6

Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2012, sont fixés comme suit :
2012
AAA activité gestionnaire 8 900 000 €
CCMSA activité gestionnaire 5 971 398 €
CCMSA activité pivot 6 110 600 €

Historique des versions