Abrogé31 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 17
Créé le 21 mars 2009 · En vigueur du 6 janvier 2011 au 30 décembre 2013
En application de l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé, un certificat communautaire supplémentaire est délivré :
1° Aux bâtiments naviguant sur les zones 2 et qui sont conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ;
2° Aux bâtiments naviguant sur les zones 4 bénéficiant des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010.