Article 1
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
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JORF n°0298 du 24 décembre 2010
Arrêté du 16 décembre 2010
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 3 décembre 2010 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er octobre 2010,
Arrête :
Article 2
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.
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Article 3
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.
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Article 4
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
(1) La convention mentionnée peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau des partenariats professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.