JORF n°0298 du 24 décembre 2010

Article 2

Article 2

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.


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La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.