Arrêté du 16 décembre 2009

Article 8

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Article 8

Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs maritimes sont passibles des peines prévues par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs fluviaux sont passibles des peines prévues par les articles L. 436-16 (Sanctions pour la pêche illégale d'espèces protégées) et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Sanctions pour infractions à l'arrêté sur la pêche

Résumé. Les pêcheurs maritimes et fluviaux qui enfreignent les règles de l'arrêté du 16 décembre 2009 risquent des amendes.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs maritimes sont passibles des peines prévues par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs fluviaux sont passibles des peines prévues par les articles L. 436-16 (Sanctions pour la pêche illégale d'espèces protégées) et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance