Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 4 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 10 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières du 10 décembre 2009,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2010-12-22
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 14 décembre 2007, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2009 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
1 version
Abrogé depuis le 2010-12-22
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
1 version
Abrogé depuis le 2010-12-22
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.
1 version
Abrogé depuis le 2010-12-22
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey