En vigueur depuis le 27 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des dépassements de quotas de pêche
Les éventuels dépassements de quotas ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2010-2011, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.