Article 1
La trésorerie de Mas-Cabardès est regroupée sur celle de Cuxac-Cabardès (Aude).
1 version
JORF n°300 du 26 décembre 2004
Arrêté du 16 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
Article 2
La trésorerie de Serviès-en-Val est regroupée sur la trésorerie de Lagrasse (Aude).
1 version
Article 3
La trésorerie d'Espéraza est regroupée sur la trésorerie de Couiza (Aude).
1 version
Article 4
La gestion comptable et financière des communes d'Albières, Auriac, Bouisse, Davejan, Dernacueillette, Félines-Termenès, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Salza, Soulatgé, Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenès, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mouthoumet, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagrasse (Aude).
1 version
Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagrasse (Aude).
1 version
Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Palairac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mouthoumet, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tuchan (Aude).
1 version
Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Palairac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tuchan (Aude).
1 version
Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 6 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mouthoumet à celui de la trésorerie de Lagrasse (Aude).
1 version
Article 9
La gestion comptable et financière des communes de Pexiora et Villepinte, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnaudary, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villasavary (Aude).
1 version
Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pexiora et Villepinte et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fxée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villasavary (Aude).
1 version
Article 11
La gestion comptable et financière des communes de Bessède-de-Sault, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belcaire-Rodome, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Axat (Aude).
1 version
Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bessède-de-Sault et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Axat (Aude).
1 version
Article 13
La gestion comptable et financière de la commune de Roubia, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ginestas, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
1 version
Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Roubia et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
1 version
Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Villefloure, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Hilaire, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne agglomération (Aude).
1 version
Article 16
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villefloure et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne ville (Aude).
1 version
Article 17
Les trésoreries de Mas-Cabardès, de Serviès-en-Val, d'Espéraza et de Mouthoumet sont supprimées.
1 version
Article 18
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Article 19
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères