Arrêté du 16 décembre 2004

Titre Ier : Collège départemental des propriétaires forestiers

Créé le 29 décembre 2004

L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.

Créé le 29 décembre 2004

Quinze jours au moins avant la date arrêtée pour l'élection, le préfet envoie à chacun des électeurs :
Un bulletin de vote portant au recto les nom et prénom des candidats aux fonctions d'administrateurs titulaires et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire. Le bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les candidats se présentent. Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats administrateurs au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département, le choix ne s'exerçant que sur les candidats administrateurs. Cette instruction décrit également les autres modalités matérielles du vote ;
Une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé ;
Un pli prêt à poster portant au recto les indications suivantes :
  • adresse de la préfecture où aura lieu le dépouillement ;
  • élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière ;
  • urgent, vote par correspondance, scrutin du 16 février 2005.

Et au verso duquel l'électeur doit inscrire ses nom, prénom et adresse, ou, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente, et son adresse ; une étiquette portant les mêmes mentions peut être apposée en lieu et place.
Une note d'information sur le centre régional de la propriété forestière pourra être jointe à cet envoi avec, au verso, les déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a de mandats.

Créé le 29 décembre 2004

Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si ce n'est déjà réalisé par une étiquette.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard le jour du dépouillement, avant l'heure fixée par la préfecture pour ce dépouillement.

Créé le 29 décembre 2004

Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateurs se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-18 et R. 221-19 du code forestier.

Créé le 29 décembre 2004

Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-20 c du code forestier.

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2004

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