En vigueur depuis le 29 décembre 2004
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.
Article précédent
Arrêté du 16 décembre 2004
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 décembre 2004
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.
En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2004
Source : Légifrance