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fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), et notamment ses articles R. 134-4 (Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes) à R. 134-6 (Recouvrement des redevances aériennes) ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Créé le 23 janvier 1997 · Périmé le 28 décembre 1997
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (R.S.T.C.A.) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
(Annexe non reproduite voir JORF du 27 décembre 1996).
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Créé le 1 janvier 1997 · Périmé le 28 décembre 1997
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Créé le 1 janvier 1997 · Périmé le 28 décembre 1997
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Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
P. Jaquard
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Jonchère
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1997
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 27 décembre 1997