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Report de la date limite fixée dans un décret
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Report de la date limite
- Arrêté du 12 janvier 2021Art. 1
1 version
1 modifié
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Section suivante
modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2021 (Date limite pour l'assimilation des licenciés à cause de la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2021Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 22 avril 2021
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 avril 2021.
Elisabeth Borne