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Arrêté du 16 avril 2021

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

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Report de la date limite pour une formalité chômage

Résumé. Un arrêté prolonge d'une semaine la date limite pour une démarche liée à l'assurance chômage, passant du 31 mars au 30 avril.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2021 (Date limite pour l'assimilation des licenciés à cause de la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs),

Arrête :

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Report de la date limite fixée dans un décret

Résumé. La date limite fixée dans un décret a été reportée d'une semaine, passant du 31 mars au 30 avril 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2021

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. C'est au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2021.

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2021

Arrêté du 16 avril 2021
Article 1
Article 2