Arrêté du 16 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2021

Art. 1

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Report de la date limite fixée dans un décret

Résumé. La date limite fixée dans un décret a été reportée d'une semaine, passant du 31 mars au 30 avril 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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