Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'expiration d'une disposition réglementaire
Résumé La date de fin de la règle est prolongée d'un mois, jusqu'au 30 avril.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2021 ».
1 version