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Arrêté du 16 avril 2014

modifiant l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des zones d'action des plateformes interrégionales du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté modifie les zones d'action des plateformes régionales du ministère de la justice pour mieux correspondre aux territoires des cours d'appel, des services pénitentiaires et de la protection de la jeunesse.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2012 (Réorganisation des services du ministère de la justice) modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice ;

Vu le comité technique d'administration centrale du 27 mars 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Modification des périmètres d'intervention des plates-formes interrégionales de la justice

Résumé. Un arrêté modifie les zones d'action des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.

L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est modifiée selon les dispositions précisées en annexe.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Rôle du secrétaire général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Redéfinition des périmètres d'intervention régionaux

Résumé. Les zones d'action des plateformes régionales sont ajustées pour inclure les territoires des cours d'appel, des services pénitentiaires et de la protection de la jeunesse.

Fait le 16 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Arrêté du 16 avril 2014
Article 1
Article 2
Annexe