Arrêté du 16 avril 2014

Article 1

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Article 1

L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est modifiée selon les dispositions précisées en annexe.

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En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Modification des périmètres d'intervention des plates-formes interrégionales de la justice

Résumé. Un arrêté modifie les zones d'action des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.

L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est modifiée selon les dispositions précisées en annexe.

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En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

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