Arrêté du 16 avril 2014

Section 2 : Direction en charge des finances du groupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature pour les finances

Résumé. Cette section organise la délégation de signature pour les actes financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en désignant des responsables et leurs remplaçants.
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Délégation de signature pour un directeur des finances

Résumé. Un directeur des finances est autorisé à signer divers actes au nom de la directrice générale, concernant la gestion d'actifs, les investissements et les opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations.

I. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse, directeur des finances, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
a) Tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, y compris ceux relatifs à l'acquisition de matériels et à la réalisation de prestations de services ;
b) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles, y compris les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés ;
c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers), y compris les statuts de toute société ou autre personne morale et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
d) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers, prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers), ou aux autres biens ou droits, relatifs à des investissements ou des désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
e) Les actes et documents, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er (Délégation de signature et représentation pour un directeur financier), principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables et aux certificats de dépôt, notamment le dossier de présentation financière et ses avenants, les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier (Émission de titres de créance par la Caisse des dépôts), notamment l'information memorandum et ses suppléments pour le papier commercial. Ces actes et documents sont signés conjointement avec une personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, dite « direction de l'exécution des opérations financières », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
f) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 2° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers), à toutes autres opérations de trésorerie ou d'investissements de taux et aux opérations de change de la Caisse des dépôts et consignations. Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés ;
g) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou remises en garantie de titres financiers prévus au 1° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations réalisées au titre de la gestion des portefeuilles d'actifs cotés de la Caisse des dépôts et consignations ;
h) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout titre financier prévu au 3° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations concernant toute entité, disposant ou non de la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, effectués dans le cadre des investissements de la Caisse des dépôts et consignations en parts ou actions d'organismes de gestion collective ;
i) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, détentions, transferts ou remises en garantie des contrats financiers visés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
j) Tous actes portant sur le traitement des opérations relatives aux titres, instruments et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers), y compris à la tenue de compte-conservation et autres prestations liées ;
k) La liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g, h et i.
II. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction en charge des finances du groupe.
M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. En cas d'absence de M. Mareuse, M. Minczeles puis M. Koehl peuvent signer des actes financiers à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre-François Koehl, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances) relevant des attributions de la direction en charge des finances du groupe.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. M. Alain Minczeles est autorisé à signer des documents financiers au nom de la Caisse des dépôts et consignations, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
1° Les actes et documents mentionnés aux a à j du I de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances), dans la limite des attributions du département de la gestion financière ;
2° La liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g, h et i du I de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances) ;
3° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. L'article définit les délégations de signature pour la gestion financière en cas d'absence des responsables principaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, h et i du I de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances) relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à :
1° M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés au premier alinéa ;
2° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances) relatifs à la gestion de la trésorerie ;
3° Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés aux f, g et i de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances) relatifs à l'intermédiation et aux interventions afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au e de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances) relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.

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Délégation de signature pour la gestion d'actifs

Résumé. En l'absence de M. Alain Minczeles, M. Joël Prohin peut signer des documents pour la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion d'actifs et la représentation dans les assemblées générales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g et i du I de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances) relatifs au service des actifs pour compte propre ;
2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. L'article définit qui peut signer des documents à la place de M. Joël Prohin en cas d'absence, selon différentes responsabilités financières.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à :
1° M. Pierre-François Koehl, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes et documents mentionnés au 1° de l'article 7 (Délégation de signature pour la gestion d'actifs) ;
2° M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés aux g et i du I de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances) relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Bernard Icard à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés aux f et i du I de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances) relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
4° Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances) relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
5° M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus au d du I de l'article 3 (Délégation de signature pour un directeur des finances) relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.

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Délégation de signature pour les finances du groupe

Résumé. L'article désigne M. Yvon-Michel Loreau comme responsable pour signer des actes financiers au nom de la directrice générale, avec un remplaçant en cas d'absence.

Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département du pilotage, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce département.

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