A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 août 2016Art. 2 bis → Version 1Arrêté du 16 août 2016Art. 2 ter → Version 1
- Arrêté du 16 août 2016Art. 2 bis, Art. 2 ter
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 août 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 16 août 2016Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 16 août 2016Art. 1, Art. 2