Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 août 2016 > > Art. 2 bis, Art. 2 ter > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 août 2016 > > Art. 1, Art. 2 > >
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2016
Art. 2 bis, Art. 2 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2016
Art. 1, Art. 2