Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création, par la société EURODIF Production, d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1978 autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 25 octobre 1977 fixant les conditions de déversement des eaux pluviales et des eaux usées après épuration en provenance de l'usine EURODIF du Tricastin ;
Vu l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 23 juillet 1986 relatif aux rejets issus du circuit de réfrigération de l'usine EURODIF Production à Pierrelatte ;
Vu l'autorisation préfectorale du 6 octobre 1976 de Vaucluse autorisant la société EURODIF à exploiter sur le site du Tricastin une centrale calorifique ;
Vu l'autorisation de la DSIN du 10 juin 1985 concernant la réalisation et l'exploitation d'un équipement permettant l'incinération des huiles polluées par l'uranium résultant du fonctionnement des motocompresseurs des groupes de diffusion gazeuse ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvement d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux présentée le 2 juin 1999, complétée le 25 avril 2000 et le 6 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 166 du 12 janvier 2001 relatif à l'enquête publique ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 15 février au 23 mars 2001 inclus ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 5 septembre 2000 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 13 octobre 2000 ;
Vu l'avis des conseils municipaux et des services ;
Vu l'avis des conseils départementaux d'hygiène des départements de la Drôme et de Vaucluse en date respectivement du 10 et du 17 février 2005 ;
Vu l'avis du préfet du département de la Drôme en date du 13 avril 2005 ;
Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse en date du 15 avril 2005 ;
Arrêtent :
