Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 621-1 (Rôle des instituts d'études politiques)Art. L.621-1Rôle des instituts d'études politiquesLes instituts d'études politiques complètent l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques dans les universités., L. 623-1 (Rôle des établissements artistiques et universitaires)Art. L.623-1Rôle des établissements artistiques et universitairesLes écoles d'art et les universités reconnues offrent des formations de haut niveau dans les arts, contribuant à la recherche, à la culture et aux liens avec d'autres secteurs., L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires)Art. L.642-1Formation des ingénieurs et gestionnairesLes écoles et universités forment des ingénieurs et gestionnaires, avec une recherche incluse, et doivent obtenir une accréditation pour délivrer le diplôme., L. 715-1 (Gouvernance des instituts et écoles supérieures)Art. L.715-1Gouvernance des instituts et écoles supérieuresLes instituts et écoles supérieures sont dirigés par un conseil d'administration, un conseil scientifique, un conseil des études et un directeur., L. 716-1 (Règles d'organisation des écoles normales supérieures)Art. L.716-1Règles d'organisation des écoles normales supérieuresLes écoles normales supérieures ont des règles d'organisation spécifiques, fixées par décret, tout en respectant leur autonomie et leur démocratie., L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur)Art. L.717-1'Grands établissements' dans l'enseignement supérieurL'article explique comment certains établissements d'enseignement supérieur peuvent devenir des 'grands établissements' et comment ils sont dirigés., L. 718-1 (Règles spécifiques pour les écoles françaises à l'étranger)Art. L.718-1Règles spécifiques pour les écoles françaises à l'étrangerLes écoles françaises à l'étranger ont des règles spécifiques pour leur organisation et leur fonctionnement, tout en respectant les principes d'autonomie et de démocratie. et L. 721-1 (Création et accréditation des instituts de formation des enseignants)Art. L.721-1Création et accréditation des instituts de formation des enseignantsLes instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont créés au sein d'établissements publics et accrédités par les ministres pour former des enseignants. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :