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Arrêté du 16 août 2002

portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 621-1 (Rôle des instituts d'études politiques), L. 623-1 (Rôle des établissements artistiques et universitaires), L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires), L. 715-1 (Gouvernance des instituts et écoles supérieures), L. 716-1 (Règles d'organisation des écoles normales supérieures), L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur), L. 718-1 (Règles spécifiques pour les écoles françaises à l'étranger) et L. 721-1 (Création et accréditation des instituts de formation des enseignants) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 août 2002

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), il est institué, auprès des présidents et des directeurs des établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe au présent arrêté, un comité technique paritaire central. Dans le cadre des dispositions du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement.

En vigueur depuis le 26 août 2002

Le comité technique paritaire central comprend des représentants titulaires de l'administration et des représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
La composition des comités techniques paritaires centraux figure en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 août 2002

Les représentants de l'administration sont désignés par le président ou le directeur de l'établissement et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 de ce même décret.
Le comité est présidé par le président ou le directeur de l'établissement.

En vigueur depuis le 26 août 2002

Les présidents et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 26 août 2002 · Dernière version le 11 janvier 2024

COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Etablissements

Nombre de représentants titulaires

Administration

Personnels

Ecole nationale supérieure des arts et métiers

11

11

Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)

10

10

Ecole des hautes études en sciences sociales

10

10

Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles

6

6

Ecole nationale des chartes

7

7

Ecole normale supérieure Paris-Saclay

6

6

Ecole normale supérieure de Lyon

6

6

Institut supérieur de mécanique de Paris

5

5

Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques

5

5

Ecole pratique des hautes études

5

5

Centre technique du livre de l'enseignement supérieure

2

2

Agence bibliographique de l'enseignement supérieur

2

2

Conservatoire national des arts et métiers

10

10

Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine

10

10

Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille

5

5

Institut national polytechnique de Grenoble

8

8

Institut national d'histoire de l'art

7

7

ComUE Lyon Saint-Étienne

3

3

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive

3

3

Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion

5

5

Observatoire de la Côte d'Azur

5

5

Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes

5

5

Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques

4

4

Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges

3

3

Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications

3

3

Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage

2

2

Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers

10

10

Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand

3

3

Ecole nationale supérieure de céramique industrielle

3

3

Institut d'études politiques de Toulouse

3

3

Ecole nationale supérieure de chimie de Paris

5

5

Ecole nationale supérieure Louis Lumière

3

3

Institut d'administration des entreprises de Paris

4

4

Institut français de mécanique avancée

4

4

Ecole nationale supérieure de chimie de Lille

4

4

Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne

5

5

Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

3

3

Institut d'études politiques de Bordeaux

5

5

Institut d'études politiques de Grenoble

5

5

Institut d'études politiques de Lille

3

3

Institut d'études politiques de Lyon

3

3

Institut d'études politiques de Rennes

3

3

Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen

5

5

Ecole nationale d'ingénieurs de Metz

5

5

Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier

10

10

Ecole nationale d'ingénieurs de Brest

5

5

Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire

3

3

Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes

3

3

Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise

3

3

Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

3

3

Fait à Paris, le 16 août 2002.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

En vigueur depuis le lundi 26 août 2002

Arrêté du 16 août 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe