En vigueur depuis le 4 octobre 2015
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Recours contre un arrêté
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) à R. 421-5 (Délais de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.