ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

Article 5

Créé le 4 octobre 2015

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2015