ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) à R. 421-5 (Délais de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2015

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Recours contre un arrêté

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Bastia dans les deux mois après sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) à R. 421-5 (Délais de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2015

Source : Légifrance