Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé Des nouveaux articles ont été ajoutés à un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 > > Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4 > >
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