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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social

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Modification des commissions pour les assistants de service social principal

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions pour les assistants de service social principal et précise que ces nouvelles règles s'appliqueront aux élections de décembre 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 juin 2014,

Arrête :

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Modification de la composition des commissions

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions en augmentant le nombre de représentants du personnel pour les assistants de service social principal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 janvier 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 16 janvier 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales

Résumé. Un arrêté précise que ses nouvelles règles s'appliqueront aux élections de décembre 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en décembre 2014.

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par la chef du service des personnels

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2014 confie à la chef du service des personnels la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3