En vigueur depuis le 3 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales
Résumé. Un arrêté précise que ses nouvelles règles s'appliqueront aux élections de décembre 2014.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en décembre 2014.