ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 7

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Article 7

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement), 4 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement) et 5 (Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques) sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er (Création d'une commission administrative paritaire pour les techniciens de l'environnement). Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.

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Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement), 4 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement) et 5 (Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques) sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er (Création d'une commission administrative paritaire pour les techniciens de l'environnement). Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.

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En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance