Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 septembre 2010

fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Standardisation des avis de délégation de service public

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2010 impose des modèles standardisés pour les avis de délégation de service public, à publier dans un bulletin officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-15 (Exclusions du recours en matière de passation de contrats) et R. 551-7 (Délais pour contester l'attribution d'un marché public) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-2-1 (Délai d'attente après publication pour les délégations de service public) et R. 1411-2-2 (Publication de l'avis d'attribution pour les délégations de service public) ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, notamment ses articles 1er-1 et 1er-2,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles standardisés pour les avis de délégation de service public

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2010 impose des modèles standardisés pour les avis de délégation de service public, à publier dans un bulletin officiel.

Les avis relatifs à l'intention de conclure une convention de délégation de service public et les avis d'attribution d'une convention de délégation de service public, prévus aux articles R. 1411-2-1 (Délai d'attente après publication pour les délégations de service public) et R. 1411-2-2 (Publication de l'avis d'attribution pour les délégations de service public) du code général des collectivités territoriales et aux articles 1er (Modèles standardisés pour les avis de délégation de service public)-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993 susvisé (Publication d'un décret et attribution des responsabilités), envoyés pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics, sont rédigés selon les modèles annexés au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté aux conventions de délégation

Résumé. Cet arrêté s'applique aux conventions de délégation de service public dont la consultation a commencé après le 1er décembre 2009.

Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2010 précise que son contenu doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles d'avis pour les conventions de délégation de service public

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2010 fixe les modèles pour les avis de convention de délégation de service public.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

Fait à Paris, le 15 septembre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

des affaires juridiques,

C. Bergeal

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Arrêté du 15 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3