Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 1 avril 2016
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.