Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté aux conventions de délégation
Résumé. Cet arrêté s'applique aux conventions de délégation de service public dont la consultation a commencé après le 1er décembre 2009.
Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009.