Arrêté du 15 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009.

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Application d'un arrêté aux conventions de délégation

Résumé. Cet arrêté s'applique aux conventions de délégation de service public dont la consultation a commencé après le 1er décembre 2009.

Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009.

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