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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 E ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 11, 67 et 68 ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment l'article 5 bis ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts,
Arrête :
Les remboursements d'excédents de versement de cotisation minimale de taxe professionnelle résultant du dépôt par une entreprise, après le 1er novembre 2008, d'une déclaration au titre des années postérieures à l'année 2007 sont des dépenses assignées sur la caisse du comptable des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé du lieu d'imposition défini au IV de l'article 1647 E du code général des impôts.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 septembre 2008.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini