Arrêté du 15 septembre 2008

Article 1

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Article 1

Les remboursements d'excédents de versement de cotisation minimale de taxe professionnelle résultant du dépôt par une entreprise, après le 1er novembre 2008, d'une déclaration au titre des années postérieures à l'année 2007 sont des dépenses assignées sur la caisse du comptable des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques) du lieu d'imposition défini au IV de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises).

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Remboursement d'excédents de cotisation minimale de taxe professionnelle

Résumé. Les remboursements d'excédents de cotisation minimale de taxe professionnelle sont des dépenses assignées sur la caisse du comptable des services fiscaux.

Les remboursements d'excédents de versement de cotisation minimale de taxe professionnelle résultant du dépôt par une entreprise, après le 1er novembre 2008, d'une déclaration au titre des années postérieures à l'année 2007 sont des dépenses assignées sur la caisse du comptable des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques) du lieu d'imposition défini au IV de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises).

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